CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ANNONCEURS PARTICULIERS (en cours depuis le 31 octobre 2018)


AVANT-PROPOS :

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour but de formaliser les conditions contractuelles s’appliquant aux annonceurs particuliers pour toute option payante passée depuis le site Tranzak.fr.

Toute option choisie par l’annonceur particulier depuis le site vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Charte des Bonnes Pratiques du site.

TZK FRANCE se réserve le droit, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. De ce fait, les annonceurs particuliers sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Les présentes CGV sont applicables depuis le 31 octobre 2018.

LE "DIKO" TRANZAK :

Le mini glossaire ci-dessous reprend les quelques définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à destination des annonceurs particuliers :

- annonce : désigne l'ensemble du contenu publié sur le site internet par l'annonceur particulier (sous son entière responsabilité éditoriale) afin de proposer aux visiteurs du site, la vente, l’achat, la location, l'échange, le don, la recherche ou l’offre d’un bien, d’un produit, d’un service ou d’un emploi

- annonceur particulier : désigne toute personne physique majeure résidant fiscalement en France ou dans l’un des Département d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ayant créé un espace PERSO et ayant déposé et demandé la mise en ligne d’une ou plusieurs annonce(s) sur le site

- CGU : désignent les Conditions Générales d’Utilisation dont les clauses précisent les relations entre les utilisateurs, les annonceurs et la société, document en accès libre sur le site

- CGV : désignent les Conditions Générales de Vente déclinées pour les annonceurs particuliers (présent document) et professionnels, dont les clauses déclinent les relations commerciales entre les annonceurs et la société et qui précisent notamment les conditions liées aux services payants du site. Document en accès libre sur le site

- charte ou « Charte des Bonnes Pratiques » : désigne la Charte des Bonnes Pratiques, document en accès libre sur le site reprenant les règles de diffusion ainsi que les droits et obligations de l’ensemble des utilisateurs particuliers auxquels ils doivent se conformer

- commande : désigne toute insertion d’annonce et / ou toute souscription à une option payante dite « option de visibilité » par un annonceur particulier à partir de son espace PERSO

- contenu : regroupe tout ce qu’édite l’annonceur particulier, sous son entière responsabilité éditoriale, et notamment, le texte, photos, logo, représentation ou autres et qui pourra être repris par la société et les réseaux sociaux

- espace PERSO : désigne l'espace gratuit mis à la disposition des utilisateurs particuliers sur le site internet en vue de centraliser, créer, gérer, modifier, améliorer la visibilité, publier des annonce(s), et accéder à ses données personnelles

- identifiants de connexion : désigne l'adresse mail valide et le mot de passe choisis par l'annonceur particulier lors de l'ouverture de son espace PERSO permettant son identification

- « option(s) » ou options de visibilité ou « options payantes » : désigne toute option payante proposée aux annonceurs particuliers et décrites dans les présentes

- partenaire : désigne toute société avec laquelle TZK FRANCE entretient des relations commerciales

- particulier : désigne toute personne physique majeure résidant en France ou dans l’un des DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

- service : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des utilisateurs et / ou annonceurs particuliers du site

- site ou « site internet » ou « Tranzak.fr » : désigne le site Tranzak.fr accessible sur www.tranzak.fr

- société ou « TZK FRANCE » ou « l’éditeur » : désigne la société qui édite et exploite le site www.tranzak.fr à savoir TZK FRANCE, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 180 287, dont le siège social est situé au 11, rue de Cambrai - Immeuble l'Artois (CS 90042) 75945 PARIS Cedex 19

- service client : désigne le service mis en place par la société TZK FRANCE auprès duquel l'annonceur particulier peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contact » situé sur le site

- utilisateur ou « visiteur » ou « internaute » : désigne toute personne, en tant que particulier ou professionnel, qui accède au site, le parcoure, y navigue afin de consulter les annonces présentes sur le site qui ont été publiées par des annonceurs particuliers ou professionnels

ARTICLE 1 - OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour but de formaliser les conditions contractuelles s’appliquant aux annonceurs particuliers pour toute option payante passé(e) depuis le site Tranzak.fr.

Elles prévalent sur toute autre document. Toute condition contraire sera donc inopposable à TZK FRANCE à quel que moment que ce soit.

Si la société venait, à un moment donné, à ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des présentes conditions, ceci ne pourrait être interprété comme renonciation ultérieure à la dite condition.

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un annonceur particulier vaut acceptation sans réserves des présentes CGV.

ARTICLE 2 - L’ESPACE PERSO :

Le particulier souhaitant utiliser les services du site et notamment diffuser des annonces ou souscrire à des options payantes doit auparavant créer un espace PERSO et pour cela choisir des identifiants de connexion (adresse mail valide et mot de passe).

Une fois l’espace PERSO créé, l’annonceur particulier est en capacité de passer commande en déposant des annonces et en optant s’il le souhaite pour des options de visibilité. L’espace PERSO permet également à l’annonceur particulier de visualiser les annonces en cours de parution, gérer, supprimer, prolonger ou modifier ses annonces, accéder à ses données personnelles.

L’espace PERSO est propre au particulier l’ayant souscrit et ne pourra être transmis à aucun tiers. Chaque espace PERSO est rattaché à une seule personne physique. Une même personne physique ne peut avoir plus qu’un espace PERSO.

Le dépôt d’annonce pour un annonceur particulier ne réclame pas de frais d’insertion. Seules les options de visibilités sont payantes. Différentes options de visibilité sont proposées à l’annonceur particulier et sont détaillées aux articles 4 « OPTIONS PAYANTES » et 5 « TARIFICATION » des présentes.

ARTICLE 3 - REGLES DE DIFFUSION :

La société TZK FRANCE, exploitant du site, n’est pas tenue de vérifier le contenu des annonces mais se réserve le droit d'accepter toute annonce déposée ou modifiée par un annonceur particulier.

La société se réserve notamment le droit de refuser l’insertion et / ou supprimer sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité et / ou droit à remboursement toute annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux CGU et / ou à la charte (Charte des Bonnes Pratiques) du site, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et / ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits de la société et / ou d’un partenaire et / ou d’un tiers.

En cas de refus par la société d’une annonce avant sa mise en ligne, l'annonceur particulier recevra la notification du refus sur l’adresse mail renseignée sur son espace PERSO. Les sommes engagées pour la souscription à une ou des option(s) payante(s) sera / seront remboursée(s) à l'annonceur en re-créditant la carte bancaire (CB) ayant servi au paiement. Ce refus de la société ne pouvant ouvrir droit à aucune indemnité au profit de l’annonceur particulier.

Le contenu de l’annonce (éléments et données dont texte et photos) diffusée par l’annonceur particulier ou remis par l’annonceur particulier à la société sont réputés avoir été rédigés et conçus par l’annonceur particulier lui-même. Ainsi, l’annonceur particulier assume la responsabilité éditoriale exclusive du contenu des annonces qu’il diffuse.

En cas d’erreur ou d’omission dans la composition et / ou la présentation d’une annonce imputable à la société et dûment prouvée par l’annonceur particulier, celui-ci ne pourra prétendre à titre d’indemnité qu’à la rediffusion de son annonce.

En cas de faute de la société, qu’elle que soit la nature de cette faute, la responsabilité de la société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel et expressément limitée au prix effectivement réglé par l’annonceur particulier lors de la commande de la dite annonce.

L’annonceur particulier s’engage à ce que son / ses annonce(s) ne présente(nt) pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur l’utilisateur du site. Il s’engage à ce que son / ses annonce(s) ne présente(nt) pas d’élément et / ou message diffamatoire ou de nature diffamatoire, injurieux, contrefaisante et / ou dommageable ou de nature à nuire à l’image et / ou aux intérêts de la société TZK FRANCE ou à l’égard de tiers.

L’annonceur particulier garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits (et notamment de propriété intellectuelle) et autorisations nécessaires pour publier toute annonce sur le site.

La société TZK FRANCE décline toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration de documents techniques transmis par l’annonceur particulier.

La durée initiale de diffusion sur le site est de 60 (soixante) jours renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'annonceur particulier ou de TZK FRANCE notamment en raison de contenu illicite.

En raison du fait que les annonces sont classées sur le site par ordre chronologique (en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne) l'annonceur particulier reconnaît et accepte que la présence de son annonce en tête de liste ne puisse être que provisoire. Une annonce ne peut servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien, produit ou service en particulier. Une annonce peut contenir une et jusqu’à dix (10) photographies. Dans le cas où la qualité des pièces jointes (photographies) serait insuffisante et / ou si la / les photographies ne représenteraient pas le bien, produit ou service objet de l'annonce, et / ou si elles seraient contraires aux règles de diffusion du site, la société TZK FRANCE se réserverait alors le droit de s’opposer à la diffusion des annonces concernées.

L’annonceur particulier s’engage à ce que son (ou ses) annonce(s) ne contienne(nt) pas de lien(s) hypertexte(s) et notamment ramenant à des sites contraires à la réglementation en vigueur, des sites concurrents à la société (diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à la réputation et à l’image de la société.

La société TZK FRANCE se réserve le droit de supprimer une annonce et / ou supprimer sans préavis un espace PERSO et toutes annonces en cours de diffusion et / ou interdire la possibilité à un annonceur particulier de diffuser des annonces, ce, sans qu'aucun remboursement et / ou indemnisation ne puisse être réclamé(e) par l'annonceur particulier.

En demandant la diffusion d’une annonce, l’annonceur particulier accorde à la société TZK FRANCE une licence limitée, gratuite, et non exclusive, pour le monde entier, et pour une durée comprenant le temps de diffusion de l’annonce et la durée d’archivage, l’autorisant à utiliser, publier, diffuser, stocker, reproduire tout ou partie de l’annonce et de son contenu (texte et photos et signes distinctifs tels que marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles sur le site et les réseaux sociaux liés au site, ce, sans rémunération ou remise en contrepartie au profit de l’annonceur particulier.

L’annonceur particulier reconnaît et accepte que la société et / ou ses partenaires peuvent être amenés à adapter, réduire, agrandir, recadrer, transformer, coloriser l’annonce pour les besoins de diffusion et que ceci ne peut constituer une intervention éditoriale et / ou une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit à dédommagement ou remise.

L’annonceur particulier reconnaît et accepte que le contenu de son annonce (et notamment le texte, les photos…) puisse être reproduit, diffusé et commenté sur les réseaux sociaux liés au site ou sur les pages personnelles des réseaux sociaux des utilisateurs du site. La société ne pourra être tenue responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux, diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’annonceur particulier. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sur ce point.

ARTICLE 4 - OPTIONS PAYANTES :

La parution d’annonce(s) par un annonceur particulier et / ou le choix d’option(s) payante(s) pour améliorer la visibilité des annonces publiées n’est possible qu’après ouverture d’un espace PERSO propre à l’annonceur particulier et en étant uniquement connecté à cet espace via le site.

L'annonceur particulier peut passer une commande directement depuis la page de son annonce (dans ce cas il est invité à s’identifier pour accéder à son espace PERSO) ou directement depuis son espace PERSO. Ceci lors du dépôt de l’annonce, lors d’une modification, au cours de la diffusion ou lors de son renouvèlement. Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'annonce, au cours de sa diffusion, lors de sa prolongation.

Une option payante n’est valable que pour une seule annonce. Le transfert du bénéfice d’une option d’une annonce à une autre n’est donc pas possible. En revanche, pour une même annonce, plusieurs options de visibilité peuvent être souscrites. Simultanément ou pas. Le choix d’une option payante ne prolonge pas la durée restante de l’annonce sur laquelle repose l’option choisie.

La durée de souscription aux options est de soixante (60) jours lorsque l’option est choisie au moment du dépôt d’annonce sauf en cas de retrait de l’annonce, soit du fait de l’annonceur particulier, soit du fait de la société pour contenu abusif. Dans le cas où l’option payante est souscrite en cours de diffusion, la durée de l’option payante s’adapte au maximum à la durée restante de parution. Au terme de la durée prévue ou en cas de retrait de l’annonce, l’option choisie cesse également.

Néanmoins, certaines options ont une durée de diffusion plus courte. C’est le cas de l’option payante « annonce en 1ère ligne pendant 7 jours » qui est souscrite pour 7 jours, l’option payante « annonce en 1ère ligne pendant 30 jours » qui est souscrite pour 30 jours consécutifs, et de l’option payante « annonce en 1ère ligne 1 jour » qui est valable une fois au moment de la souscription (immédiat).

Aucun frais d'insertion n’est payé par l'annonceur particulier au moment du dépôt de l'annonce. Il est par ailleurs à noter que la modification de l’annonce est gratuite. Le règlement des options payantes de visibilité débouche sur une commande validée à l’acceptation des CGV. Le prix dépend de la catégorie et de la sous-catégorie dans laquelle l’annonce fait partie et de l’option choisie. La grille tarifaire est accessible à l’article 5 « TARIFICATION » des présentes. Aucun remboursement n’est possible après le début d’exécution de la commande passée.

La prolongation d’une annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante choisie pour cette annonce. La modification d’un espace PERSO ne prolonge également pas la durée d’options payantes souscrites. La suppression d’un espace PERSO, par l’annonceur particulier lui-même ou par la société pour utilisation abusive ou illicite entraine la suppression des annonces et de leurs possibles options payantes sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité, ce que l’annonceur particulier accepte et reconnait.

En cas de contradiction entre les CGV et une commande, les CGV prévalent.

4.1 - FRAIS D’INSERTION :

Quelque soit la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur particulier, aucun frais d’insertion n’est du lors de la parution d’une annonce. Seules les options de visibilité sont payantes pour l’annonceur particulier. Ce, comme il est détaillé au sein de l’article 5 « TARIFICATION » des présentes.

L'annonceur particulier reconnait et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ou sous-catégorie ne correspondant pas au bien, au produit ou au service proposé pourra être supprimée à tout moment par TZK FRANCE et ce, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.

4.2 - OPTION « EN 1ERE LIGNE » :

En fonction de la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur particulier, l’option « EN 1ERE LIGNE » est possible sur un (1) jour (procédé le jour même = immédiatement), sept (7) jours (chaque jour durant sept (7) jours) ou trente (30) jours (chaque jour durant trente (30) jours). La tarification de cette option est visible à l’article 5 « TARIFICATION » des présentes.

Cette option consiste à remonter une annonce déjà en ligne dans les toutes premières pages de résultats comme si elle venait de paraître.

Pour ce faire, l’annonceur particulier doit sélectionner son annonce soit directement en se rendant sur son annonce et en cliquant sur l’option « annonce en 1ère ligne », soit après s’être connecté à son espace PERSO grâce à ses identifiants de connexion, à la parution de son annonce, ou plus tard dans la limite de parution de trente (30) jours pour l’option « annonce en 1ère ligne pendant 30 jours », de sept (7) jours pour l’option « annonce en 1ère ligne pendant 7 jours » et un (1) jour pour l’option « annonce en 1ère ligne 1 jour ».

L’annonceur particulier devra valider sa commande en choisissant entre les trois (3) durées possibles : 1 jour (immédiatement le jour même), 7 jours ou 30 jours puis cliquer sur le bouton « VALIDER » et régler sa commande par carte bancaire (CB) ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, l’option « EN 1ERE LIGNE » serait annulée et l'annonceur particulier re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.3 - OPTION « PREMIUM » :

En fonction de la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur particulier, l’option « annonce PREMIUM » est possible sur sept (7) jours (chaque jour durant sept (7) jours) ou trente (30) jours (chaque jour durant trente (30) jours). La tarification de cette option est visible à l’article 5 « TARIFICATION » des présentes.

Cette option consiste à placer une annonce dans un endroit privilégié (en haut de pages) ce qui permet de la distinguer du plus grand nombre.

Pour ce faire, l’annonceur particulier doit sélectionner son annonce (possédant au moins une photographie) soit directement en se rendant sur son annonce et en cliquant sur l’option « annonce PREMIUM », soit après s’être connecté à son espace PERSO grâce à ses identifiants de connexion, à la parution de son annonce, ou plus tard dans la limite de parution de trente (30) jours pour l’option « annonce PREMIUM 30 jours », de sept (7) jours pour l’option « annonce PREMIUM 7 jours ».

L’annonceur particulier devra valider sa commande en choisissant entre les deux durées possibles (7 ou 30 jours) puis cliquer sur le bouton « VALIDER » et régler sa commande par carte bancaire (CB) ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, l’option « annonce PREMIUM » serait annulée et l'annonceur particulier re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

L'annonce pourra être affichée en PREMIUM avec au maximum cinq (5) autres annonces. Les annonces bénéficiant de l'option « annonce PREMIUM » s'afficheront de manière aléatoire, l’annonceur particulier reconnaît donc que l’annonce choisie pour bénéficier de cette option ne sera donc pas visible en permanence sur le site.

Dès la fin de la durée de l'option « annonce PREMIUM », un email sera envoyé à l'annonceur particulier pour proposer une nouvelle diffusion de l'annonce avec cette option.

4.4 - OPTION « ANNONCE URGENTE » :

En fonction de la catégorie d’appartenance du bien, produit ou service proposé par l’annonceur particulier, l’option « ANNONCE URGENTE » est possible sur trente (30) jours. La tarification de cette option est visible à l’article 5 « TARIFICATION » des présentes.

Cette option consiste à apposer le logo « URGENT » sur l’annonce permettant de distinguer l’annonce pour une vente plus rapide. Pour ce faire, l’annonceur particulier doit sélectionner son annonce soit directement en se rendant sur son annonce et en cliquant sur l’option « ANNONCE URGENTE », soit après s’être connecté à son espace PERSO grâce à ses identifiants de connexion, à la parution de son annonce, ou plus tard dans la limite de parution de trente (30) jours.

L’annonceur devra valider sa commande en sélectionnant la durée de 30 jours puis cliquer sur le bouton « VALIDER » et régler sa commande par carte bancaire (CB) ou par l'achat de crédits TRANZAK achetés initialement sur le site.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, l’option « URGENCE » serait annulée et l'annonceur particulier re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.5 - OPTION « ENCADREMENT » :

Cette option payante, valable au sein de toutes les catégories et sous-catégories du site, permet d'ajouter un encadrement autour de l’annonce afin qu’elle soit repérée plus facilement parmi les autres annonces présentes sur le site. La tarification de cette option est visible à l’article 5 « TARIFICATION » des présentes.

L’annonceur particulier doit se connecter à son espace PERSO grâce à ses identifiants de connexion, remplir les champs nécessaires pour faire paraître son annonce, sélectionner l’option « ENCADREMENT », puis cliquer sur le bouton « VALIDER ». Ensuite l’annonceur devra régler sa commande par carte bancaire ou via son compte PAYPAL.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire ou via compte PAYPAL, l’option « ENCADREMENT » serait annulée et l'annonceur particulier re-crédité et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.6 - PACK « +5 PHOTOS = 10 » :

Cette option payante, valable au sein de toutes les catégories et sous-catégories du site, permet d'ajouter cinq (5) photographies supplémentaires aux 5 premières photos possibles sans l’option et ainsi de présenter au maximum 10 (dix) photographies dans une même annonce. La tarification de cette option est visible à l’article 5 « TARIFICATION » des présentes.

L’annonceur particulier doit se connecter à son espace PERSO grâce à ses identifiants de connexion, remplir les champs nécessaires pour faire paraître son annonce puis sélectionner des photographies. Au-delà de 5 photographies (donc dès la 6ème photographies téléchargée) le pack « + 5 PHOTOS = 10 » est actionné et facturé au nombre de photographies rajoutées au-delà des 5 premières.

L’annonceur particulier devra valider sa commande en téléchargeant le nombre de photographies souhaité (dans la limite de +5 photographies en plus des 5 premières autorisées) puis cliquer sur le bouton « VALIDER » pour valider l’annonce et les photographies sélectionnées et ensuite régler sa commande par carte bancaire ou via son compte PAYPAL.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire ou via compte PAYPAL, le pack « +5 PHOTOS = 10 » serait annulé et l'annonceur particulier re-crédité et informé par email.

Si l'annonce est publiée par TZK FRANCE, elle sera mise en ligne sur le site après un temps lié aux contraintes techniques.

4.7 - PACK « VIDEO » :

Cette option payante permet d'ajouter un lien vidéo sur le site YOUTUBE ou DAILYMOTION pour présenter le bien, produit ou service proposé dans une annonce sous une forme interactive. La tarification de cette option est visible à l’article 5 « TARIFICATION » des présentes.

L’annonceur particulier doit, lors de la parution de son annonce, se connecter à son espace PERSO grâce à ses identifiants de connexion, remplir les champs nécessaires pour faire paraître son annonce puis sélectionner l’option « PACK VIDEO ». Un espace permettant de saisir le lien vers YOUTUBE ou DAILYMOTION sera proposé.

L’annonceur particulier devra valider sa commande en téléchargeant le nombre de photographies souhaité (dans la limite de +5 photographies en plus des 5 premières autorisées) puis cliquer sur le bouton « VALIDER » pour valider l’annonce et les photographies sélectionnées et ensuite régler sa commande par carte bancaire ou via son compte PAYPAL.

Si au moment du dépôt, l'annonce venait à être refusée par TZK FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le pack « VIDEO » serait annulé et l'annonceur particulier re-crédité (en cas de paiement par CB) et informé par email.

ARTICLE 5 - TARIFICATION :

Le prix des différentes options payantes (« EN 1ERE LIGNE », « PREMIUM », « URGENTE », et pack « +5 photos = 10 ») est celui en vigueur au jour de la commande par l'annonceur particulier. Etant entendu que l’annonceur particulier dispose de frais d’insertion gratuits.

TZK FRANCE se réserve le droit de modifier les options proposées sur le site et ses tarifs à tout moment. Les prix sont indiqués en euros et exprimés TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les prix sont regroupés dans la grille tarifaire ci-dessous :



GRILLE TARIFAIRE PARTICULIERS

Les prix sont communiqués à l'annonceur particulier sur simple demande. Le paiement est exigible lors de la souscription des options payantes et avant leur diffusion. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

En cas de refus de l’annonce par TZK FRANCE en raison de la non-conformité de l’annonce aux CGU et charte du site, le montant de la ou les option(s) payante(s) ne sera pas prélevé et un email d’information sera envoyé à l’annonceur particulier. Si la société venait à être contrainte de supprimer l’annonce en cours de parution en raison d’une non-conformité ou d’un signalement comme annonce abusive, TZK FRANCE ne procèdera pas au remboursement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire sur le site, les transactions sont sécurisées par le système de paiement MONETICO - PAIEMENT. La saisie des coordonnées bancaires s’effectue directement sur l’interface du prestataire de la société (banque CIC - Groupe CREDIT MUTUEL - CIC). Ces informations ne sont pas stockées sur les serveurs de la société. Les informations échangées sont cryptées et ne peuvent ni être interceptées, ni être modifiées.

L'annonceur particulier peut également acheter des crédits TRANZAK lui servant à régler ses achats sur le site et lui évitant d'utiliser sa carte bancaire à chaque paiement. Dans ce cas, l'annonceur particulier est informé du solde restant de ses crédits TRANZAK et peut, dès qu'il le souhaite, utiliser ses crédits et en racheter pour augmenter son solde de crédits disponible. L'achat de crédits TRANZAK s'effectue directement sur le site depuis l'espace PERSO en réglant par carte bancaire. Les crédits TRANZAK restent valables dans le temps.

Chaque annonceur particulier retrouvera au sein de son espace PERSO les factures liées à ses souscriptions d’options payantes sur le site. C’est de la responsabilité de l’annonceur particulier de se rendre régulièrement sur son espace PERSO pour retrouver ses factures. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’annonceur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Néanmoins, en validant la commande, l’annonceur particulier accepte que la société TZK FRANCE débute la prestation et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 - L’ANNONCEUR PARTICULIER :

6.1 - GARANTIES :

L'annonceur particulier certifie que son annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la promotion des ventes, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, à la concurrence, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes Conditions Générales des Ventes (CGV) et la Charte des Bonnes Pratiques (CBP) éditée pour le site et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L'annonceur particulier garantit TZK FRANCE être l'auteur unique et exclusif du texte et autre contenu composant l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'annonce.

En conséquence, toute annonce déposée et diffusée sur le site paraît sous la responsabilité éditoriale exclusive de l'annonceur particulier.

TZK FRANCE peut librement recourir aux prestataires et / ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'annonceur particulier, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

L'annonceur particulier relève TZK FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont TZK FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables à l'annonceur particulier.

L'annonceur particulier reconnaît et accepte que TZK FRANCE est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme à la Charte des Bonnes Pratiques (et notamment les règles de diffusion y figurant) et / ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

6.2 - RESPONSABILITES :

L'annonceur particulier s'engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient, et plus particulièrement, dans le cas particulier des biens immobiliers et des véhicules. L'annonceur particulier s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'annonce du site dans les plus brefs délais.

L'annonceur particulier déclare être informé qu'il devra, pour accéder au site, disposer d'un accès à l'internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que la fiabilité des transmissions est aléatoire, qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et / ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime.

L’annonceur particulier reconnaît que tout équipement connecté au site est et reste sous son entière responsabilité, celle de TZK FRANCE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site. L'annonceur particulier s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et reconnaît expressément que toute connexion sur son espace PERSO, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son espace PERSO sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de sa seule et entière responsabilité.

L'annonceur particulier reconnaît et accepte par ailleurs que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une annonce sur le site ne sera pas instantanée avec sa validation.

L'annonceur particulier déclare connaître l'étendue de diffusion du site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger TZK FRANCE de toutes responsabilités à cet égard.

L'annonceur particulier accepte que les données collectées ou recueillies sur le site soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

ARTICLE 7 - LA SOCIETE :

7.1 LIMITATION DE RESPONSABILITE :

TZK FRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du site qu'elle propose à l'annonceur particulier dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par TZK FRANCE se limite à la diffusion d'annonce, avec ou sans souscription d'options. TZK FRANCE ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'annonceur particulier suite à la diffusion des annonces. TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site, et de la perte de données ou d'informations stockées par TZK FRANCE ou par l'annonceur particulier sur son espace PERSO. Il incombe à l'annonceur particulier de prendre toute précaution utile pour conserver les annonces qu'ils publient sur le site.

TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du site par l'annonceur particulier, et / ou en cas de non-conformité du site aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'annonceur particulier.

TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du site internet.

TZK FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas de force majeure, d’impossibilité momentanée d’accès au site pour problèmes techniques d’origines diverses, d'interruption de la connexion au site, d'attaque ou piratage informatique…

L'annonceur particulier reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du site, les éventuelles indications d'emplacement et les éventuelles statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du site sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'annonceur particulier.

Sauf dol ou faute lourde, TZK FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une annonce aux frais de TZK FRANCE, ou à une indemnisation. Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des services fournit par TZK FRANCE à l'annonceur particulier n'aboutirait pas, la responsabilité de TZK FRANCE au titre des présentes est limitée à la re-fourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.

En tout état de cause, la responsabilité de TZK FRANCE au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes Hors Taxes effectivement payées par l'annonceur particulier à TZK FRANCE au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de TZK FRANCE. En outre, la responsabilité de TZK FRANCE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'annonceur particulier, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'annonceur particulier renonce donc à demander réparation à TZK FRANCE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

7.2 - GARANTIES :

TZK FRANCE s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du site et de l’espace PERSO. A ce titre, TZK FRANCE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son site internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, TZK FRANCE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au site et / ou à l’espace PERSO pour procéder à toute opération de maintenance et / ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, TZK FRANCE s'efforcera de la planifier aux heures de fréquentation les plus creuses sauf cas d'impérative nécessité.

L'annonceur particulier reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et / ou de la société hébergeant le site internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par TZK FRANCE dans le cadre du présent article sont de moyens.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE :

Ni l'annonceur particulier, d'une part, ni TZK FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.

Seront notamment considérés comme des cas fortuit ou de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation : les catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, grèves, émeutes, guerres, épidémies, blocage des moyens de transport, incendies, défaillance générale des fournisseurs, piratage informatique, indisponibilité et / ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, réseaux électriques, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'annonceur particulier, de TZK FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

La société est libérée de l’obligation d’exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Ni elle, ni ses partenaires ne pourront dès lors être tenu(e)(s) responsable(s) des retards, inexécution ou autre manquement résultant d’un tel évènement. La société ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due du fait de l’annonceur particulier.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc... (ci-après désignés dans leur ensemble « éléments ») sont réservés. Ces éléments sont la propriété de TZK FRANCE. Ces éléments sont mis à disposition des annonceurs particuliers, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les annonceurs particuliers s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et / ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout annonceur particulier de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.

Tout annonceur particulier du site s'engage à ne pas utiliser le site pour le compte ou au profit d'autrui, intégrer et / ou reproduire à des fins commerciales ou non tout ou partie du contenu, informations ou annonces du site dans un site tiers, copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine, utiliser tout robot ou application ou tout moyen de recherche et / ou de récupération de données excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de TZK FRANCE.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de TZK FRANCE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre notamment pour contrefaçon.

Les marques TRANZAK et TRANZAK.FR et dérivés ainsi que les marques et logos des partenaires de TZK FRANCE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et / ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de TZK FRANCE est interdite.

TZK FRANCE est producteur des bases de données du site Tranzak.fr. En conséquence, toute extraction et / ou réutilisation de la (ou des) base(s) de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

TZK FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 10 - RESILIATION :

L’espace PERSO est gratuit et est créé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'annonceur particulier en écrivant au service client : TZK FRANCE 11, rue de Cambrai - Immeuble l’Artois (CS 90042) 75945 PARIS Cedex 19 ou en envoyant un mail à contact@tranzak.fr.

TZK FRANCE se réserve le droit, sous condition d'un préavis de huit (8) jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'annonceur particulier adressé sur l'adresse email renseignée par l'annonceur particulier lors de l'ouverture de son espace PERSO ou de la souscription au site, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du site, sans être tenue de verser à l'annonceur particulier une indemnité de quelque nature que ce soit. L'annonce payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'annonceur particulier. Les annonces diffusées seraient dans ce cas perdues sans indemnité possible.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES :

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs particuliers et TZK FRANCE.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la Loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil.

Toute réclamation devra être adressée au service client de la société TZK FRANCE : par mail à contact@tranzak.fr ou par courrier à TZK FRANCE 11, rue de Cambrai - Immeuble l’Artois (CS 90042) 75945 PARIS Cedex 19.

Les présentes CGV sont appliquées depuis le 25 septembre 2018. La société se réserve la possibilité à tout moment de modifier tout ou partie les CGV.

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

TZK FRANCE garantit que toutes les données à caractère personnel quelle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture du site, au sens de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture dudit site.

TZK FRANCE s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Les engagements de TZK FRANCE pris en application des articles 38 et suivants de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 sont détaillés dans les CGU du site (« cookies »). Notre Politique de Confidentialité est consultable en libre accès sur le site.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE / JURIDICTION :

Le droit français est applicable au présentes Conditions Générales de Vente.

Toute contestation qui pourrait survenir entre la société et un annonceur particulier et en général tout litige relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS. Ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

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