CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) (en cours depuis le 25 septembre 2018)


AVANT-PROPOS :

Le présent document a pour but de formaliser les conditions d’utilisation du site www.tranzak.fr et les services associés mis à la disposition des utilisateurs et des annonceurs.

L’accès, la poursuite de navigation, la consultation et l’utilisation du site notamment via la demande de parution d’annonces sont subordonnés à l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Ainsi, tout utilisateur et tout annonceur du site déclare :
- avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
- avoir compris l’ensemble des dispositions mentionnées
- en accepter expressément les termes
- et s’engager à respecter scrupuleusement l’intégralité des présentes

Le fait de créer un espace PERSO ou un espace PRO, utiliser les services du site et notamment demander la publication d’une annonce vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

Les présentes CGU sont de ce fait opposables à tout utilisateur comme à tout annonceur (particulier ou professionnel).

La version du site actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée de la navigation sur le site. Ceci jusqu’à ce qu’une nouvelle version vienne la remplacer.

Les présentes CGU sont applicables depuis le 25 septembre 2018.

MENTIONS LEGALES :

Le site internet www.tranzak.fr dénommé ci-après « TRANZAK » ou « TRANZAK.FR » ou « le site », propose aux internautes un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet concernant des produits, biens ou services à destination des particuliers et à destination des professionnels.

Tranzak.fr est édité par TZK FRANCE (ci-après dénommée « la société ») Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 180 287.

Le siège social de la société est situé au 11, rue de Cambrai - Immeuble l'Artois (CS 90042) 75945 PARIS Cedex 19, son numéro de TVA intracommunautaire est FR10830180287.

L’hébergement du site est confié à la SAS OVH située au 2, rue Kellermann (BP 80157) 59100 ROUBAIX.

Anourack DARIPHONE est en charge de la direction de la publication du site (mail : direction@tranzak.fr).

Pour toute remarque ou question sur le site : contact@tranzak.fr.

LE "DIKO" TRANZAK :

Le mini glossaire ci-dessous reprend les quelques définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :

- annonce : désigne l'ensemble des renseignements et du contenu publiés sur le site internet par l'annonceur (sous son entière responsabilité éditoriale) afin de proposer aux visiteurs du site, la vente, l’achat, la location, l'échange, le don, la recherche ou l’offre d’un bien, d’un produit, d’un service ou d’un emploi

- annonceur : désigne toute personne physique majeure (annonceur particulier) ou toute personne morale (annonceur professionnel) ayant créé un espace PERSO ou un espace PRO et ayant déposé et demandé la mise en ligne d’une ou plusieurs annonce(s) sur le site

- boutik PRO ou « la boutik du PRO » : désigne l’espace présentant les professionnels sous forme de vitrine (ou « boutik ») avec notamment la présentation de leur activité, les produits, biens et services qu’ils proposent, leurs coordonnées, et les liens vers leurs annonces présentes sur le site

- CGU : désignent les Conditions Générales d’Utilisation (présent document) dont les clauses précisent les relations entre les utilisateurs, les annonceurs et la société, document en accès libre sur le site

- CGV : désignent les Conditions Générales de Vente dont les clauses déclinent les relations commerciales entre les annonceurs particuliers ou professionnels et la société et qui précisent notamment les conditions liées aux services payants du site. Document en accès libre sur le site

- charte ou « Charte des Bonnes Pratiques » ou « CBP » : désigne la Charte des Bonnes Pratiques, document en accès libre sur le site reprenant les règles de diffusion ainsi que les droits et obligations de l’ensemble des utilisateurs particuliers et professionnels auxquels ils doivent se conformer

- commande : désigne toute souscription à une option payante liée à une annonce

- contenu : regroupe tout ce qu’édite l’annonceur particulier ou professionnel, sous son entière responsabilité éditoriale, et notamment, le texte, photos, vidéo, logo, représentation ou autres et qui pourra être repris par la société et les réseaux sociaux

- espace PERSO : désigne l'espace gratuit mis à la disposition des utilisateurs particuliers sur le site internet en vue de centraliser, créer, gérer, modifier, améliorer la visibilité, publier une / des annonce(s), et accéder à ses données personnelles

- espace PRO : désigne l'espace mis à la disposition des utilisateurs professionnels sur le site internet en vue de centraliser, créer, gérer, modifier, améliorer la visibilité, publier une / des annonce(s), accéder à ses données personnelles et passer des commandes

- identifiants de connexion : désigne l'adresse mail et le mot de passe choisis par l'annonceur (particulier ou professionnel) lors de l'ouverture de son espace (PERSO ou PRO) permettant son identification

- options de visibilité : ou « options payantes » ou « option(s) » : désigne toute option payante proposée aux annonceurs particuliers ou professionnels et décrites dans les CGV du site

- partenaire : désigne toute société avec laquelle TZK FRANCE entretient des relations commerciales

- particulier : désigne toute personne physique majeure résidant en France ou dans l’un des DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

- professionnel : désigne toute personne morale exerçant à titre habituel une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, installée en société ou en nom propre, établie en France ou dans l’un des DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) y compris établissements publics (mairies...), associations et sociétés de type SCI, agissant directement ou par un mandataire désigné par elle

- service : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des utilisateurs et / ou annonceurs particulier et professionnels du site tels que décrits à l'article 2 « ACCES AU SITE - SERVICES PROPOSES » des présentes CGU

- site internet : désigne le site Tranzak.fr accessible depuis l'URL www.tranzak.fr

- société ou « TZK FRANCE » ou « l’éditeur » : désigne la société qui édite et exploite le site www.tranzak.fr à savoir, la SAS TZK France, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 180 287, dont le siège social est situé au 11, rue de Cambrai - Immeuble l'Artois (CS 90042) 75945 PARIS Cedex 19

- TRANZAK ou « TRANZAK.FR » ou « le site » : désigne l’ensemble des services mis à la disposition des utilisateurs et des annonceurs particuliers et professionnels

- utilisateur ou « visiteur » ou « internaute » : désigne toute personne, en tant que particulier ou professionnel, qui accède au site, le parcoure, y navigue afin de consulter les annonces présentes sur le site qui ont été publiées par des annonceurs particuliers ou professionnels

ARTICLE 1 - OBJET :

Les présentes CGU ont pour but de formaliser les conditions d’utilisation du site Tranzak.fr et les services associés mis à la disposition des utilisateurs et des annonceurs du site.

L’accès, la poursuite de navigation, la consultation et l’utilisation du site sont subordonnés à l’acceptation sans réserves des présentes CGU.

L’utilisation des services du site ne peut se faire qu’après acceptation pleine et entière des présentes CGU, cette acceptation engage la responsabilité de l’utilisateur et de l’annonceur, particulier ou professionnel.

Le fait de créer un espace PERSO ou espace PRO, utiliser les services du site et notamment demander la publication d’une annonce vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

L'accès au site est par ailleurs réservé à un usage strictement personnel.

Les visiteurs (utilisateurs et / ou annonceurs) s'engagent de ce fait à ne pas utiliser le site et les informations et / ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et / ou pour toute forme de sollicitations commerciales et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Les conditions liées aux options de visibilité et l’ensemble de la tarification sont disponibles dans le document CGV (Conditions Générales de Vente) décliné à destination des professionnels et celle des particuliers et en accès libre sur le site.

ARTICLE 2 - ACCES AU SITE - SERVICES PROPOSES :

2.1 - DISPOSITIONS GENERALES :

L’accès au site est subordonné au fait que l’utilisateur doit disposer d’un accès internet via un fournisseur qu’il aura lui-même choisit et dont le service sera à sa pleine charge financière.

Ni le site, ni la société ne peuvent être tenus pour responsables pour tout dommage (qu’il soit direct ou indirect) qui pourrait surgir du fait de la connexion de l’utilisateur ou de l’annonceur au site. L’internaute, simple utilisateur du site ou en tant qu’annonceur particulier ou professionnel devra prendre toute les précautions qu’il jugera nécessaire pour sécuriser son équipement, qui dans tous les cas, reste sous son entière responsabilité.

Ni le site, ni la société ne seraient être tenus pour responsables de pannes, problème de réseau ou contamination par virus dont l’utilisateur ou l’annonceur (particulier ou professionnel) pourrait être la victime.

2.2 - VERSION FIXE DU SITE :

De manière non exhaustive, la version fixe du site propose aux internautes :
- la consultation de l’ensemble des annonces de particuliers et de professionnels
- la possibilité de rechercher des annonces par région, rubrique, mot clé, code postal, autour de soi etc…
- l’accès aux coordonnées des annonceurs pour prise de contact
- la géolocalisation de l’annonce
- la possibilité de créer un espace PERSO pour le particulier désireux de faire paraître une annonce
- la possibilité de créer un espace PRO pour tout professionnel désireux de faire paraître une annonce
- la possibilité d’opter à une « boutik du PRO » pour tout professionnel désireux de se faire connaître, de présenter son activité et de regrouper l’ensemble des annonces diffusées sur le site
- l’accès à l’ensemble des options payantes pour améliorer la visibilité des annonces
- la possibilité de partager son annonce sur les réseaux sociaux (bouton « Facebook / Twitter / Google Plus »)
- la possibilité d’envoyer l’annonce à son entourage (formulaire « envoyer à un ami »)
- l’accès illimité à son propre espace (bouton « espace PERSO » ou « espace PRO ») pour diffuser, modifier, supprimer ses annonces ou accéder à ses données personnelles
- la possibilité de sélectionner des annonces en favori (bouton « ma sélection d’annonces » et « ajouter à ma sélection »)
- la possibilité de créer des alertes mails pour ses propres recherches (bouton « mes alertes email »)
- la possibilité de signaler une annonce comme abusive, ne semblant pas respecter la charte du site ou s’apparentant à une tentative d’arnaque ou d’escroquerie (bouton « signaler cette annonce »)

2.3 - VERSION MOBILE DU SITE :

De manière non exhaustive, la version mobile du site (adaptée smartphones, tablettes et autres écrans portables) propose aux internautes :
- la consultation de l’ensemble des annonces de particuliers et de professionnels
- la possibilité de rechercher des annonces par région, rubrique, mot clé, code postal, etc…
- l’accès aux coordonnées des annonceurs pour prise de contact
- la géolocalisation de l’annonce
- la possibilité de créer un espace PERSO pour le particulier désireux de faire paraître une annonce
- la possibilité d’opter à une « boutik du PRO » pour tout professionnel désireux de se faire connaître, de présenter son activité et de regrouper l’ensemble des annonces diffusées sur le site
- la possibilité de créer un espace PRO pour tout professionnel désireux de faire paraître une annonce
- la possibilité d’opter à une « boutik du PRO » pour tout professionnel désireux de se faire connaître, de présenter son activité et de regrouper l’ensemble des annonces diffusées sur le site
- l’accès à l’ensemble des options payantes pour améliorer la visibilité des annonces
- la possibilité de partager son annonce sur les réseaux sociaux (bouton « Facebook / Twitter / Google Plus »)
- la possibilité d’envoyer l’annonce à son entourage (formulaire « envoyer à un ami »)
- l’accès illimité à son propre espace (bouton « espace PERSO » ou « espace PRO ») pour diffuser, modifier, supprimer ses annonces ou accéder à ses données personnelles
- la possibilité de sélectionner des annonces en favori (bouton « ma sélection d’annonces » et « ajouter à ma sélection »)
- la possibilité de créer des alertes mails pour ses propres recherches (bouton « mes alertes email »)
- la possibilité de signaler une annonce comme abusive, ne semblant pas respecter la charte du site ou s’apparentant à une tentative d’arnaque ou d’escroquerie (bouton « signaler cette annonce »)

ARTICLE 3 - CREATION ESPACE PERSO OU PRO :

3.1 - DISPOSITIONS GENERALES :

La création d’un espace PERSO pour les utilisateurs particuliers ou d’un espace PRO pour les utilisateurs professionnels est gratuite.

Chaque utilisateur ou annonceur ne devra créer qu’un seul espace PERSO ou PRO.

L’utilisateur ou annonceur s’engage à compléter le formulaire d’inscription aux espaces PERSO et PRO de bonne foi en fournissant des informations exactes. Il s’engage à ne pas usurper une identité, utiliser une fausse identité de nature à induire en erreur les tiers vis-à-vis de l’identité de l’annonceur.

3.2 - CREATION D’UN ESPACE PERSO :

Pour créer un espace PERSO, l’utilisateur particulier du site doit renseigner le formulaire d’inscription accessible depuis la zone « espace PERSO » du site. Il doit choisir un identifiant (adresse mail valide) ainsi qu’un mot de passe puis renseigner ses coordonnées. Le formulaire d’inscription comporte notamment le nom, prénom, adresse, adresse mail, téléphone du demandeur.

Un seul espace PERSO par utilisateur particulier.

3.3 - CREATION D’UN ESPACE PRO :

Pour créer un espace PRO, l’utilisateur professionnel du site doit renseigner le formulaire d’inscription accessible depuis la zone « espace PRO » du site. Il doit pour cela choisir un identifiant (adresse mail valide) ainsi qu’un mot de passe puis renseigner les coordonnées de l’entreprise (cas d’une EURL, SARL, SASU, SAS ou toute autre forme de société) de l'établissement public (mairie...) , association, ou ses coordonnées personnelles (cas d’un auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou professionnel libéral). Le formulaire d’inscription comporte notamment la dénomination sociale, le nom de la structure ou société, éventuellement le prénom (entrepreneurs individuels), le SIRET, l’adresse (avec code postal et ville), l’adresse mail, le numéro de téléphone du professionnel.

Dans le cas où l’utilisateur professionnel agirait par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné, il devra informer TZK FRANCE de l’existence de ce mandat et de ses limites par l’envoi d’une attestation de mandat, signée par l’utilisateur professionnel et son mandataire, ce, avant toute commande d’une annonce. L’attestation est à faire suivre à la société par mail à l’adresse : contact@tranzak.fr.

Un seul espace PRO par utilisateur professionnel.

L’annonceur professionnel possédant un espace PRO est en mesure de présenter brièvement son activité, mentionner l’ensemble de ses coordonnées et regrouper l’ensemble des annonces qu’il diffuse sur le site en optant pour une boutik PRO, vitrine virtuelle présente sur la page principale du site aux cotés des offres et demandes (recherches) du site.

3.4 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE :

L’annonceur, en créant son espace PERSO (annonceur particulier) ou son espace PRO (annonceur professionnel) s’engage à maintenir confidentiels son identifiant et son mot de passe afin de lui permettre de conserver son accès aux services du site et à son propre espace. Il est en responsable et veillera à leur conservation et leur bonne utilisation. Il est par ailleurs considéré que toute action menée depuis l‘espace PERSO ou l’espace PRO aura été effectuée par l’annonceur lui-même.

L’utilisateur comme l’annonceur s’engage à informer dans les meilleurs délais TZK FRANCE de toute utilisation frauduleuse de son espace.

Ni l’utilisateur ni l’annonceur ne peuvent rechercher la responsabilité de la société en cas d’utilisation par un tiers de son espace.

ARTICLE 4 - ANNONCES :

La société se réserve le droit, à tout moment, de modifier voire interrompre l’accessibilité au site ou tout ou partie des services du site.

TZK FRANCE ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site et de ses services.

Il incombe aux annonceurs de prendre toutes les précautions utiles afin de conserver les annonces qu’ils publient sur le site.

La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services proposés aux utilisateurs et annonceurs. La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée pour la perte de données ou informations stockées sur le site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du site ou des services.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou indépendant de sa volonté : interruption du site ou des services du site lors d’une défaillance du réseau de communication ou du fournisseur d’accès à internet de l’annonceur.

L’annonceur reconnaît que pour des raisons techniques, son annonce ne peut être diffusée immédiatement et accepte de ce fait un délai avant la mise en ligne.

L’annonceur s’engage à ce que son annonce ne comporte aucun lien hypertexte ou de redirection vers tout autre site internet. De ce fait, tout lien hypertexte présent dans une demande de publication pourra être supprimé sans préavis.

L’annonceur s’engage à ce que son annonce ne soit pas mensongère ou puisse induire les utilisateurs du site en erreur.

L’annonceur s’engage à ce que son annonce ne comporte aucune forme de diffamation ou de nuisance à l’image et / ou aux intérêts de tiers et notamment celle et ceux du site Tranzak.fr et de la société TZK FRANCE.

4.1 - DEPOT D’ANNONCE :

L’annonceur dépose son annonce après création de son espace (PERSO ou PRO) en remplissant le formulaire propre à chaque catégorie d’annonce. L’annonceur peut compléter son annonce par des options permettant la mise en valeur de son annonce.

L’annonce de base peut comporter jusqu’à 5 photos que l’annonceur peut compléter via option payante en rajoutant jusqu’à 5 autres photos soit 10 photos maximum par annonce.

Il est rappelé à l’annonceur que pour des raisons techniques son annonce ne pourra apparaître immédiatement sur le site et qu’un temps est nécessaire pour sa validation.

L’annonceur est informé que son annonce sera visible depuis la version fixe du site et depuis la version mobile (format adapté aux tablettes, smartphones et autres écrans portables). L’annonceur est informé de la possibilité de partager son annonce sur les réseaux sociaux Facebook / Google Plus / Twitter via les liens de partage présents sur le site.

4.2 - REGLES DE DIFFUSION :

L’annonceur s’engage à respecter les dispositions des présentes CGU mais également les dispositions des CGV et de la Charte des Bonnes Pratiques du site.

L’annonceur particulier est autorisé à demander la publication d’une annonce pour la location ou la vente d’un bien immobilier situé en dehors du territoire national, à la condition de pouvoir justifier avant la demande de publication, de la propriété dudit bien immobilier. L’annonceur particulier dans ce cas devra transmettre à TZK FRANCE la copie certifiée conforme de son acte notarié de propriété (traduit en français le cas échéant et par un traducteur reconnu par l'Etat français dont la liste est disponible en Préfectures) prouvant qu’il est propriétaire du bien, la copie certifiée conforme de 2 pièces d’identité (carte nationale d’identité et / ou passeport ou permis de conduire ou tout document officiel comportant une photographie) ce, de l’ensemble des personnes propriétaires dudit bien immobilier et présent sur l’acte notarié de propriété, ainsi qu’une attestation sur l’honneur manuscrite où il s’engage à ce que le bien immobilier lui appartenant en dehors du territoire national et proposé à la location ou à la vente est bien le bien objet de son annonce, document signé de l’ensemble des propriétaires dudit bien inscrit sur l’acte notarié de propriété. Ces documents sont à envoyer par mail à : contact@tranzak.fr et par courrier à TZK FRANCE 11, rue de Cambrai - Immeuble l’Artois 75945 PARIS CEDEX 19.

Les annonces validées et publiées sur le site sont accessibles, sauf décision contraire en cas de retrait anticipé de l’annonceur ou de retrait expresse de la société, pendant soixante (60) jours. Durant la période de parution, l’annonceur sera amené à recevoir un mail au moins de rappel pour savoir si son annonce est toujours d’actualité ou pas et s’il souhaite conserver la mise en ligne.

Au terme de la période de diffusion, l’annonceur recevra un mail d’information avec invitation à renouveler son annonce dans le cas ou le produit, bien ou service proposé serait toujours d’actualité.

L’annonceur garantit expressément avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de son annonce et notamment les droits de propriété intellectuelle.

L’annonceur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune norme et / ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, la propriété, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de données personnelles, l’utilisation de la langue française) ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelles et aux droit de la personnalité), ni à la charte du site et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’annonceur s’engage notamment à ce que l’annonce ne donne pas accès par le biais de lien hypertexte à des sites internet dont le contenu est contraire à la législation ou la réglementation en vigueur, et / ou qu’elle ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou qu’elle ne comporte pas d’éléments diffamatoire, contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts et / ou l’image de la société TZK FRANCE.

L’annonceur déclare et reconnaît qu’il est le seul responsable du contenu de ses annonces et assume de ce fait l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie. L’annonceur déclare et reconnaît également qu’il est le seul responsable des documents et informations qu’il transmet aux utilisateurs du site. Il garantit ainsi la société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément TZK FRANCE contre toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

L’annonceur qui intervient en qualité d’association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’annonceur engagerait sa responsabilité. L’annonceur intervenant en qualité d’association devra prouver à la société son statut en envoyant une attestation certifiée conforme ainsi que la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) du / de la président(e) de l’association par mail à : contact@tranzak.fr et par courrier à TZK FRANCE 11, rue de Cambrai - Immeuble l’Artois 75945 PARIS CEDEX 19.

L’annonceur, en publiant son annonce sur le site, accorde à titre gracieux à la société TZK FRANCE une licence limitée l’autorisant à utiliser, ajouter, modifier, supprimer, exécuter ou représenter publiquement, distribuer et reproduire les annonces qu’elle stocke, transmettre aux partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne et la rendre accessible.

L’annonceur est informé et accepte sans restrictions ni réserves que son annonce soit associée à d’autres annonces et puisse faire l’objet d’exploitations partielles.

L’annonceur accepte que son annonce (et son contenu) puisse être reproduite et accessible via les réseaux sociaux des utilisateurs et qu’elle puisse faire l’objet de commentaires dont la société ne peut être tenue pour responsable, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. De manière générale, la société TZK FRANCE ne pourra jamais être reconnue responsable de l’exploitation d’une annonce par un utilisateur.

4.3 - RETRAIT / SUSPENSION :

La société pourra refuser ou suspendre toute diffusion d’annonce notamment en cas de non respect des règles de diffusion et / ou de la charte du site, d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou à l’interruption des réseaux de communications électroniques et / ou électriques.

TZK FRANCE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d’une annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes et / ou de la charte du site ou qui serait susceptible d’enfreindre ou de heurter les droits d’un tiers ou de la société.

ARTICLE 5 - ABUS ET MODERATION :

5.1 - NOTIFICATION DES ABUS :

La société TZK FRANCE en tant qu’hébergeur de contenus mis en ligne par des annonceurs met à la disposition des utilisateurs un dispositif de notification d’abus et permettant de signaler les contenus manifestement illicites.

Tout utilisateur peut ainsi signaler un contenu abusif ou manifestement illicite à partir du site en cliquant sur le bouton « signaler cette annonce » ou en envoyant directement un mail à : abus@tranzak.fr.

Pour une bonne prise en compte de ces signalements, l’utilisateur devra communiquer ses coordonnées exactes en tant que personne physique ou morale, la description du litige, sa localisation, le (ou les) motif(s) de retrait de l’annonce, la copie du contenu de l’annonce concernée, son adresse URL, la copie de la correspondance adressée à l’auteur demandant l’interruption, le retrait ou la modification ou le justificatif de non contact.

La société se réserve le droit de retirer le contenu de l’annonce identifiée comme abusive ou illicite.

Toute notification d’un contenu ou d’une annonce présentée abusivement comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait expose l’utilisateur à des sanctions pénales (article 6.I.4 de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004).

5.2 - SUPPRESSION D’ANNONCES :

TZK FRANCE se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme ou contraire aux règles de diffusion présentes dans la charte du site. La société se réserve également le droit de supprimer toute annonce susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. Ce, sans préavis, sans indemnité et sans droit à remboursement.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES - GARANTIES :

6.1 - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR :

L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’annonce et des services du site. Il garantit à cet égard la société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et de fait, dégage expressément TZK FRANCE de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

6.2 - RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR :

L’annonceur est responsable du contenu de son annonce conformément aux dispositions légales et réglementaires, aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), aux dispositions des Conditions Générales de Vente (CGV) présentes sur le site, ainsi que la Charte des Bonnes Pratiques également consultable depuis le site.

L’annonceur garantit à cet égard la société TZK FRANCE contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et de ce fait, dégage expressément la société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

L’annonceur garantit détenir tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) ou avoir les autorisations nécessaires pour publier son annonce.

L’annonceur garantit que son annonce ne contrevient à la règlementation en vigueur, à aucun droit des tiers, qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable et qu’elle ne contrevient à aucune réglementation en vigueur notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à la publicité la concurrence, la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services…

L’annonceur s’engage expressément à informer immédiatement la société de toute réclamation formulée par un tiers relative à la diffusion de son annonce. Ceci, afin que la société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’annonce sur le site et ce, sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur.

6.3 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE :

La société TZK FRANCE héberge les annonces des annonceurs sur le site. Elle ne peut, en aucun cas, conformément aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004, être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs sur le site.

La société n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des annonces publiées sur le site. Elle ne donne ainsi aucune garantie expresse ou implicite à cet égard.

Toutefois, si une annonce comporte un contenu illicite ou manifestement illicite, la société se réserve le droit, dès lors qu’elle en a connaissance, de supprimer l’annonce concernée, sans préavis, sans indemnités ni droit à remboursement, sans préjudice de tout autre droit que la société pourrait invoquer.

Les services sont offerts à titre indicatif aux utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie de la part de la société.

La société TZK FRANCE est un tiers aux prises de contacts et relations entre les différents annonceurs et utilisateurs du site. Egalement entre les utilisateurs et annonceurs publicitaires. La société exclut donc toute responsabilité à cet égard d’autant que les accords sont directement conclus entre l’annonceur et l’utilisateur. La société ne peut garantir qu’un accord puisse être conclu entre un annonceur et un utilisateur. L’annonceur reste libre de choisir l’utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

La société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par l’utilisateur ou l’annonceur des informations qu’il pourrait trouver sur le site.

6.4 - LIMITATION DE RESPONSABILITE :

La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux le service proposé aux utilisateurs et annonceurs du site.

Néanmoins, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’interruption, dysfonctionnement, panne, perte de données, problème technique, suspension, dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur ou l’annonceur, exploitation illicite du site, piratage informatique, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

Dans le cas où la responsabilité de la société serait judiciairement recherchée en raison d’un manquement par l’annonceur aux obligations qui lui incombent dans les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU), Conditions Générales de Vente (CGV), et / ou Charte des Bonnes Pratiques du site, la société pourra appeler l’annonceur en garantie.

L’annonceur garantit de ce fait la société TZK FRANCE, ses dirigeants et employés, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait et notamment de toute action dirigée contre la société en relation avec une violation des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU), Conditions Générales de Vente (CGV), et / ou Charte des Bonnes Pratiques du site.

L’annonceur supporterait alors tout dommage et intérêt auxquels serait condamnée la société : frais de justice y compris frais d’avocats, dépens, frais de publication et frais irrépétitibles.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES - COOKIES :

7.1 - DONNEES PERSONNELLES :

Lorsque l’utilisateur ou l’annonceur utilise les services du site (création d’un espace PERSO ou PRO, demande de publication d’une annonce, envoi d’une annonce à un ami…), la société collecte certaines informations personnelles parmi lesquelles : le nom, le prénom (le nom de société et le SIRET pour les professionnels) l’adresse email, le numéro de téléphone, le code postal et la commune ou l’adresse postale où se situe le bien ou le service proposé le cas échéant.

D’autres données sont automatiquement collectées par nos services telles que l’adresse IP, les informations concernant l’outil de connexion ou le navigateur.

Ces informations sont collectées afin de fournir aux utilisateurs du site les différents services, assurer la gestion des espaces (PERSO et PRO), procéder à la publication des annonces, permettre la géolocalisation des biens et services proposés par les annonceurs etc…

Ces informations collectées rendent également possibles les analyses marketing de la société afin de comprendre les comportements des utilisateurs du site, améliorer la navigation, proposer de nouveaux services, personnaliser l’expérience des utilisateurs, mener des études internes, proposer des offres commerciales et / ou promotionnelles, publicités ciblées…

La société s’engage à respecter la législation en vigueur lors de la collecte des données personnelles relatives aux utilisateurs et annonceurs. Ces informations, à l’usage de la société, ne font l’objet d’aucune vente de base de données à des sociétés tierces.

Par dérogation, les utilisateurs et annonceurs sont informés que la société peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées aux autorités judiciaires et administratives sur réquisition judiciaire, à des prestataires techniques permettant la fourniture et l’amélioration des services du site.

A tout moment, l’utilisateur et l’annonceur peuvent modifier les données personnelles de leur espace (PERSO ou PRO) en s’y connectant ou en envoyant un mail à contact@tranzak.fr.

Pour rappel, toute personne physique dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que l’opposition au traitement des données le concernant (article 38 et suivants de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi N°2004-801 du 6 août 2004).

Conformément à la loi Nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ", modifiée par la Loi N°2004-801 du 6 août 2004, TZK FRANCE a fait l'objet, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), de la déclaration NS N°48 2183900.

7.2 - COOKIES :

A l’occasion de la consultation du site, l’utilisateur et l’annonceur rencontreront automatiquement des fichiers textes appelés « cookies » et enregistrés sur le disque dur du terminal utilisé (ordinateur fixe ou portable, smartphone ou tablette) via le logiciel de navigation utilisé, ceci à chaque visite du site et pour chaque page du site consultée.

Ces cookies ne permettent pas l’identification personnelle du visiteur (utilisateur ou annonceur) mais identifient l’appareil utilisé lors de la consultation au site, renseignent sur la navigation du visiteur, et permettent de le reconnaître lors d’une prochaine connexion (champs pré-remplis, préférences etc…) ce, sans causer le moindre dommage aux appareils.

L’internaute est informé de la présence des cookies sur le site dès la page principale du site (home page).

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

8.1 - CONTENUS DU SITE ET DE LA SOCIETE :

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site et notamment mais sans limitation, les textes, les images, illustrations, photographies, sons, vidéos, plans, noms, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, bases de données etc… et les signes distinctifs tels que marques, logos ou autres utilisés sur le site ainsi que le site lui-même sont la propriété de la société TZK FRANCE et sont réservés et protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Les marques TRANZAK, TRANZAK.FR et dérivés sont des marques déposées. Toute reproduction même partielle est donc strictement interdite, ce, même sans autorisation expresse et préalable de la société (article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

De même, il est formellement interdit (donc illicite) de reproduire, modifier, utiliser, représenter, transmettre, publier ou extraire tout ou partie du site et / ou des éléments du site, de quelque manière que ce soit, effectuée sans autorisation écrite et formelle de la société TZK FRANCE.

Tout acte de cette nature pourra entraîner des poursuites judiciaires de la part de la société notamment pour contrefaçon et engage la responsabilité des auteurs.

8.2 - CONTENUS DES PARTENAIRES DU SITE :

Le site ne détient aucun droit de propriété sur le contenu que les partenaires publient sur les pages du site, par le biais des (ou en relation avec les) services du site. Après leur mise en ligne, les partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent au site.

8.3 - CONTENUS DE L’ANNONCEUR :

L’annonceur (particulier ou professionnel) accorde son consentement à la reprise de son annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook / Google Plus / Twitter.

L’annonceur atteste accepter les termes des conditions générales d’utilisation des divers réseaux sociaux concernés et de ce fait, atteste avoir pris connaissance de ces conditions concernant notamment les données personnelles et les contenus réutilisés.

ARTICLE 9 - SUSPENSION - RESILIATION :

9.1 - SUSPENSION :

De manière à permettre une utilisation optimale du site à l’ensemble des visiteurs, la société se réserve la possibilité à tout moment de modifier ou interrompre tout ou partie de l’accès au site et aux services associés, notamment dans le cadre de mises à jour, sans possibilité aucune de demande d’un quelconque dédommagement (dommages et / ou intérêts de quelque nature que ce soit) de la part de l’utilisateur ou de l’annonceur (particulier ou professionnel).

9.2 - RESILIATION :

9.2.1 : résiliation du fait de la société :

En cas de manquement aux présentes CGU, aux CGV, ou à la Charte des Bonnes Pratiques éditée pour le site, la société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive une annonce et / ou un espace (PERSO ou PRO) et / ou une boutik du PRO (pour les professionnels ayant opté pour ce service dédié) et / ou une tranzak list (pour les annonceurs particuliers ayant opté pour ce service dédié).

La société pourra donc être amenée à résilier l’inscription d’un utilisateur (espace PERSO ou PRO), sans préavis, en cas d’abus de l’annonceur et / ou en cas de violation manifeste des CGU, CGV et / ou CBP du site.

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du site pour un annonceur, la société résilierait de plein droit, par tout moyen et sans préavis l’espace (PERSO ou PRO) de l’annonceur concerné. Cette résiliation ne pouvant donner lieu à un quelconque dédommagement (dommage et / ou intérêts) de quelque nature que ce soit.

9.2.2 : résiliation du fait de l’annonceur :

L’annonceur peut à tout moment et sans préavis demander la résiliation de son inscription à son espace (PERSO ou PRO) et / ou sa boutik du PRO (pour les professionnels ayant opté pour ce service dédié) et / ou sa tranzak list (pour les annonceurs particuliers ayant opté pour ce service dédié). Pour cela, l’annonceur devra adresser un mail à gestion@tranzak.fr. Dans ce cas, les annonces initialement présentes sur le site seront automatiquement retirées et ne seront donc plus accessibles aux visiteurs du site. La demande de résiliation sera traitée à réception. Cette résiliation ne pourra donner lieu à une quelconque forme de dédommagement ni de remboursement même dans le cas où l'espace PERSO ou PRO présenterait un solde de crédits positif.

ARTICLE 10 - EVOLUTION DES CGU :

La société se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU du site notamment afin de les adapter aux évolutions de la législation et / ou de son exploitation. Il est donc conseillé aux utilisateurs et annonceurs du site de consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des éventuels changements opérés.

La simple utilisation du site, à fortiori la diffusion d’annonce(s) vaut acceptation sans réserves de la part des utilisateurs et annonceurs des CGU et des éventuels changements apportés.

Tout utilisateur particulier ou professionnel disposant d’un espace PERSO ou PRO et refusant les évolutions et / ou modifications apportées aux présentes CGU par la société devra demander la fermeture de son espace en envoyant un mail à contact@tranzak.fr.

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS :

11.1 - DES AUTORITES JUDICIAIRES :

Le site Tranzak.fr a mis en place un service concernant les demandes écrites des autorités publiques (telles que la gendarmerie, la police…) en vue de réquisitions judiciaires et du droit de communication. Ces demandes spécifiques devront parvenir au site en fournissant des documents authentiques datés, signés et tamponnés, en précisant la référence chiffrée de l’annonce (celle-ci se trouvant en haut de page de chaque annonce), l’adresse mail de l’annonceur et / ou son numéro de téléphone, le tout envoyé par mail à requisition@tranzak.fr. Les informations réclamées seront transmises sous les meilleurs délais.

En conséquence, l’annonceur est avisé que, sur demande écrite d’une autorité judiciaire, la société fournira tout renseignement permettant ou facilitant son identification.

11.2 - D’UN INTERNAUTE :

Pour les demandes ne provenant pas des autorités publiques, l’internaute est invité à remplir le formulaire de contact présent sur le site (bouton « signaler cette annonce ») ou envoyer un mail à abus@tranzak.fr en précisant la référence de l’annonce concernée (numéro en haut de page de chaque annonce), le nom de l’annonceur, titre de l’annonce et objet de la demande.

De manière générale, pour toute remarque ou question sur le site, l’internaute (utilisateur et / ou annonceur) peut envoyer un mail à : contact@tranzak.fr.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES :

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En l’absence de disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Si une partie des présentes CGU devait s’avérer illégale, inapplicable ou invalide, cela ne pourrait remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueraient à s’appliquer.

Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation, de la diffusion d’une annonce et / ou de l’exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable que les parties s’engagent d’avance à rechercher.

A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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